Conditions Générales de Vente (CGV)
Fournisseur : Kiki-Ena (marque de TFB Beyond UG), Blieschendorfer Weg 24, 23769 Fehmarn, Allemagne. Contact : Téléphone +49 160 97016864 (également WhatsApp), E-mail hello@kiki-ena.fr.
§ 1 Champ d’application et parties au contrat
(1) Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre le fournisseur (ci-après « vendeur ») et le client (ci-après « client ») via la boutique en ligne exploitée sur kiki-ena.de ou le domaine en direct correspondant.
(2) La boutique s’adresse aussi bien aux consommateurs (B2C) au sens de l’article 13 du Code civil allemand qu’aux professionnels (B2B) au sens de l’article 14, notamment aux structures d’accueil pour enfants, écoles, assistantes maternelles et autres organismes éducatifs.
(3) Au sens de ces CGV, un consommateur est toute personne physique concluant un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées en grande partie ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
(4) Les conditions commerciales divergentes ou complémentaires du client ne feront pas partie du contrat, sauf si le vendeur accepte expressément leur application par écrit.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non engageant. En cliquant sur le bouton de commande « Commander » (ou un libellé équivalent), le client passe une commande ferme des articles contenus dans le panier.
(2) Le vendeur confirme la réception de la commande sans délai par e-mail (confirmation de réception). Cette confirmation ne constitue pas encore une acceptation de la commande. Le contrat ne se forme que par une acceptation explicite (confirmation de commande) ou par l’expédition de la marchandise, au plus tard 7 jours après la commande.
(3) La langue du contrat est l’allemand. Le texte du contrat est archivé par le vendeur, mais n’est pas accessible au client après la conclusion du contrat via le site. Le client peut imprimer le texte de sa commande avant sa transmission via la fonction d’impression de son navigateur ou le sauvegarder électroniquement. Nous vous recommandons de conserver l’e-mail de confirmation de commande.
(4) Avant la soumission définitive de la commande, le client peut corriger ses données à tout moment via les fonctions habituelles du clavier et de la souris ainsi que via les options de correction prévues dans le processus de commande.
§ 3 Prix et frais de port
(1) Tous les prix sont des prix TTC incluant la TVA applicable à la date de la commande ainsi que tous les autres éléments de prix, mais hors frais de port le cas échéant.
(2) Les frais de port sont affichés séparément lors du processus de commande et sont visibles avant la soumission de la commande. En Allemagne, nous livrons gratuitement à partir de 50,00 € ; en-dessous de ce montant, nous appliquons des frais de port forfaitaires comme indiqué dans le panier.
(3) Pour les livraisons à l’étranger, des frais de port différents peuvent s’appliquer et des droits de douane, taxes à l’importation ou autres taxes peuvent être dus, à la charge du client.
§ 4 Conditions de paiement
(1) Les modes de paiement suivants sont disponibles :
- Paiement anticipé (Virement bancaire) : Après confirmation de la commande, le client reçoit les coordonnées bancaires par e-mail. L’expédition de la marchandise intervient après réception du paiement complet.
- Paiement à réception de facture (notamment pour les clients accrédités crèches, écoles et entreprises en secteur B2B) : Le montant de la facture est exigible sous 14 jours à compter de la date de facturation, sans déduction. Le vendeur se réserve le droit de refuser le paiement à réception de facture au cas par cas, notamment en cas de première commande, de solvabilité insuffisante ou d’adresses à l’étranger.
(2) En cas de défaut de paiement, le vendeur est en droit de demander des intérêts de retard au taux légal (article 288 BGB) et, le cas échéant, une indemnité forfaitaire (en B2B selon l’article 288 paragraphe 5 BGB). Les frais de mise en demeure et les frais de recouvrement peuvent être réclamés s’ils sont nécessaires et raisonnables pour l’exercice des droits.
(3) La compensation n’est admissible que contre des contre-créances incontestées ou judiciairement établies. Le client ne dispose d’un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-créance découle de la même relation contractuelle.
§ 5 Livraison, délais de livraison et prestataires de transport
(1) L’expédition s’effectue depuis notre entrepôt à Fehmarn (Allemagne) avec Deutsche Post DHL Group. Nous nous réservons le droit d’utiliser d’autres prestataires de transport au cas par cas.
(2) Le délai de livraison en Allemagne est, sauf indication contraire pour le produit concerné, généralement de 1 à 3 jours ouvrables après la conclusion du contrat (en cas de paiement anticipé : après réception du paiement). Les jours ouvrables sont le lundi au samedi, sauf jours fériés légaux au siège du vendeur.
(3) Si un produit commandé n’est exceptionnellement pas disponible, le vendeur en informera le client sans délai. En cas d’indisponibilité non temporaire, le vendeur peut se retirer du contrat ; les paiements déjà effectués seront immédiatement remboursés.
(4) Le risque de perte fortuite et de détérioration du bien vendu est transféré au consommateur seulement à la remise du bien. Pour les professionnels, le risque est transféré à la remise au prestataire de transport.
§ 6 Réserve de propriété
(1) Le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement intégral du prix d’achat à l’égard des consommateurs.
(2) À l’égard des professionnels, le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement complet de toutes les créances découlant d’une relation commerciale en cours. Le client est autorisé à revendre la marchandise grevée de réserve de propriété dans le cours normal des affaires ; il cède d’ores et déjà au vendeur toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui lui sont dues du fait de cette revente.
§ 7 Responsabilité pour vices cachés et garantie
(1) Les droits légaux en cas de défaut s’appliquent (notamment articles 434 et suivants du Code civil allemand). Pour les consommateurs, le délai de prescription des actions en garantie pour défaut de produits neufs est de deux ans à compter de la livraison du bien. Pour les professionnels, le délai de prescription est d’un an à compter de la livraison.
(2) Les défauts apparents doivent être signalés au vendeur par écrit ou par e-mail dans un délai de deux semaines à compter de la réception du bien. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la notification à temps. Cette disposition ne s’applique pas aux consommateurs.
(3) En cas de défaut, le client peut au choix exiger une remise en conformité sous la forme de la correction du défaut ou de la livraison d’un bien conforme. Le vendeur peut refuser le mode de remise en conformité choisi s’il serait possible qu’à titre d’un coût disproportionné.
(4) Si la remise en conformité échoue, le client peut, conformément aux dispositions légales, résilier le contrat, réduire le prix d’achat ou demander des dommages et intérêts.
§ 8 Limitation de responsabilité
(1) Le vendeur est responsable sans limitation pour les dommages résultant de la violation de la vie, du corps ou de la santé, des dommages résultant de la violation d’une garantie, ainsi que pour les dommages résultant d’un manquement intentionnel ou gravement négligent à une obligation du vendeur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution, ainsi que selon les dispositions de la loi sur la responsabilité des produits.
(2) En cas de manquement léger à une obligation contractuelle essentielle (obligation principale), la responsabilité du vendeur est limitée au dommage prévisible et typique du contrat au moment de sa conclusion. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution caractérise le contrat et dont le respect est une attente légitime du client.
(3) Toute responsabilité au-delà de cela est exclue.
§ 9 Droit de rétractation pour les consommateurs
(1) Les consommateurs ont un droit légal de rétractation. Les informations détaillées sur le droit de rétractation ainsi que le formulaire de rétractation type se trouvent sur notre page Droit de rétractation.
(2) Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la réalisation desquels une sélection ou une spécification individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur (par exemple les chaînes à sucette personnalisées avec nom).
§ 10 Résolution des différends et plateforme RLL
(1) La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL) que vous trouverez à ec.europa.eu/consumers/odr. Notre adresse e-mail pour les réclamations de consommateurs est : hello@kiki-ena.fr.
(2) Le vendeur n’est pas disposé et n’est pas tenu de participer à une procédure de résolution des différends devant une entité de résolution des litiges de consommateurs au sens de la Loi sur la résolution des litiges de consommateurs (VSBG) ou du Centre fédéral de résolution des litiges de consommateurs (BBV). Ceci est sans préjudice de toute obligation légale éventuellement existante.
§ 11 Droit applicable et juridiction compétente
(1) Pour toutes les relations juridiques entre le vendeur et le client, la loi de la République Fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection conférée n’est pas retirée par les dispositions impératives du droit de l’État où le consommateur a sa résidence habituelle.
(2) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial soumis au droit public, la juridiction exclusive pour tous les différends découlant de ce contrat est celle du siège du vendeur. Le vendeur a cependant le droit d’assigner le client devant les tribunaux de son domicile ou de son siège.
§ 12 Clause de sauvegarde
Si l’une quelconque des dispositions de ces CGV est ou devient totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, cela ne portera pas atteinte à la validité des autres dispositions. À la place de la disposition invalide ou inapplicable, la disposition légale s’applique.
Dernière mise à jour : mai 2026.